Amendement n° II-AE115

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 23 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	0 €	0 €
Intégration et accès à la nationalité française	−17 900 000 €	−17 900 000 €
Solde	−17 900 000 €	−17 900 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 17 900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cet amendement vise à réduire les crédits alloués aux financements de l'aide au retour volontaire incitative pour les étrangers sous OQTF. La mesure de l'éloignement du territoire est une mesure qui doit être appliquée sans mesure d'incitation puisqu'il s'agit d'une sanction.

L'allocation peut aller jusqu'à 3 500 euros par individu selon les circonstances.

Il y a 130 000 OQTF délivrées chaque année, qui sont exécutées a moins de 10% par an. Il y aurait 300 000 OQTF sur le territoire français (OQTF en cours de validité moins les départs volontaires, incités, ou exécutés).

Continuer de maintenir les crédits de cette ligne revient à maintenir l'idée que l'on peut être sanctionné pour ses actes et tout de même bénéficier des largesses de l'État français.