Amendement n° II-AE114

Le présent amendement vise à réduire de 7 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303, soit la moitié de la ligne consacrée à l’accompagnement juridique et social des personnes placées en centre de rétention administrative, dotée de 14,05 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 13,8 millions d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2027.

Prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’information juridique des retenus a été confiée par l’État à une poignée d’associations au fil des marchés publics. Ce qui devait être une mission d’information est devenu un marché captif, reconduit d’année en année, dont ces structures ont fait leur fonds de commerce.

Certaines d’entre elles ne s’en cachent pas et revendiquent un engagement militant contre la rétention et l’éloignement. Leur action ne se limite plus à informer : elle consiste trop souvent à épuiser toutes les voies de contestation possibles, jusqu’à ce que la durée de rétention expire et que l’étranger soit remis en liberté.

Le contribuable paie ainsi deux fois : une première fois pour l’avocat dont le retenu bénéficie déjà, le cas échéant au titre de l’aide juridictionnelle, une seconde fois pour des associations qui interviennent sur le même terrain. Dans les deux cas, il finance la contestation des

décisions prises en son nom.

L’État entretient ainsi un réseau qui vit de la contestation de ses propres décisions : plus les recours se multiplient, plus le dispositif se justifie, et plus les crédits augmentent.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. La Cour des comptes relève que le coût de l’assistance juridique a atteint 6,8 millions d’euros en 2023, en hausse de près de 30 % depuis 2019. Dans le même temps, seuls 36 % des étrangers placés en rétention ont effectivement été éloignés en 2025, contre un objectif gouvernemental de 70 %.

Le Sénat a pourtant tracé la voie en adoptant, le 12 mai 2025, une proposition de loi confiant l’information des retenus à l’OFII et leur assistance juridique aux avocats : à un opérateur de l’État l’information neutre, aux professionnels du droit, soumis à une déontologie, la défense. Le Gouvernement continue néanmoins d’alimenter le système existant.

Cet amendement ne remet nullement en cause les droits de la défense, qui doivent être pleinement garantis.

Il affirme un principe de bon sens : l’argent public doit servir à faire appliquer la loi, pas à faire prospérer un business militant bâti contre elle.

La maîtrise de l’immigration exige de la cohérence, de l’autorité et des actes.