Amendement n° II-AE113

Le présent amendement vise à réduire de 137 442 482 euros les autorisations d’engagement du programme 303, action 02, afin de refuser l’engagement sur trois ans du financement des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES). Les crédits de paiement demeurent inchangés.

Alors que les Français demandent une véritable maîtrise de l’immigration, le Gouvernement fait le choix inverse : inscrire durablement dans les dépenses de l’État une politique d’accueil qu’il refuse de remettre en cause.

Avec 190,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour seulement 52,7 millions d’euros de crédits de paiement, l’exécutif entend engager jusqu’en 2029 le financement de ces structures, notamment des 500 places de « sas » destinées à répartir dans les territoires les personnes prises en charge en Île-de-France.

Ce n’est pas en dispersant l’immigration sur l’ensemble du territoire national que l’on résoudra les conséquences d’une politique migratoire hors de contrôle. Les communes et les territoires n’ont pas vocation à subir indéfiniment les choix imposés par l’État.

Cette programmation est d’autant moins justifiée que le Gouvernement prévoit lui-même un recul de 18 % de la demande d’asile en 2026. Le Parlement ne saurait accepter que des engagements contractuels pluriannuels rendent cette politique quasiment irréversible.

L’argent des Français doit servir à reprendre le contrôle de nos frontières et de notre politique migratoire, non à installer durablement une politique de répartition de l’immigration sur notre territoire.

Le présent amendement rétablit donc le principe d’un examen annuel de ces dépenses par la représentation nationale.