Amendement n° II-AE112

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), afin de permettre une réduction réelle et soutenable des délais d'instruction des demandes d'asile, sans compromettre la qualité de l'examen des dossiers.

Alors que le Gouvernement maintient son objectif de ramener à 60 jours le délai moyen de traitement d'une demande d'asile par l'OFPRA, le projet annuel de performances pour 2027 révèle l'ampleur de l'effort attendu de l'établissement. En 2025, ce délai s'établissait encore à 163 jours, contre 138 jours en 2024. Le Gouvernement prévoit parallèlement que l'OFPRA rende 179 750 décisions en 2027, contre 156 509 décisions effectivement rendues en 2025, soit une augmentation de près de 15 %.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 16,8 millions d'euros de la dotation versée à l'OFPRA, qui passerait de 123 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2026 à 106,2 millions d'euros en 2027.

Si le Gouvernement justifie cette diminution par des économies immobilières, une réduction de certaines dépenses et la mobilisation de financements européens, ces éléments ne sauraient dispenser d'un renforcement des moyens humains nécessaires à l'instruction des demandes d'asile.

Cette exigence est d'autant plus importante que l'année 2027 constituera la première année pleine de mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile, qui modifie notamment les procédures applicables et les missions exercées par l'OFPRA à la frontière.

Le groupe Socialistes et apparentés refuse que la réduction des délais d'instruction repose principalement sur une intensification du rythme de traitement des dossiers. L'examen d'une demande d'asile ne saurait être soumis à une logique de rendement : chaque demande doit faire l'objet d'une appréciation individuelle, approfondie et impartiale, dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.

Réduire les délais sans garantir des effectifs suffisants ferait peser un risque sur les conditions de travail des agents et sur la qualité des décisions rendues. L'accélération des procédures doit au contraire s'accompagner des moyens nécessaires à la conduite des entretiens, à l'analyse des situations individuelles et à la motivation des décisions.

Dans la continuité de l'amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés lors de l'examen du précédent projet de loi de finances, le présent amendement propose donc de financer le recrutement de 100 agents supplémentaires à l'OFPRA.

Sur la base du chiffrage retenu l'année précédente, cette mesure représente une majoration de 4 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 303 « Immigration et asile », au bénéfice de son action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière applicables aux amendements budgétaires, cette majoration est compensée par une diminution équivalente de 4 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », en ciblant son action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants ».

Cette minoration constitue une contrainte de recevabilité et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à l'intégration des étrangers. Le groupe Socialistes et apparentés appelle le Gouvernement à lever le gage et rétablir les crédits minorés.