Amendement n° II-AE108

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	−1 340 194 €	−1 340 194 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	0 €	0 €
Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	−1 340 194 €	−1 340 194 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 1 340 194 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 23 : « Industrie et services » du programme n° 134 : « Développement des entreprises et régulations ».

Dans le PLF 2026 figuraient des financements incompréhensibles, parmi lesquels :

- Une contribution au comité de la construction navale et au comité de l'acier de l'OCDE, contribution facultative ;

- Le financement du programme européen Eurêka, qui n'accomplissait qu'une tâche de labélisation des pays, sans redistribution des fonds perçus ;

- Le financement de l'"institut national du froid", qui n'existe pas.

Il n'y a aucun détail sur les organismes auxquels la France adhère "en matière d'industrie, de normalisation et de métrologie", mais les intitulés laissent à supposer que les mêmes organismes sont encore financés mais que l'État ne l'assume plus.

En conséquence, faute de détail dans la justification par action, et de précision sur la hausse de 10% annuelle, il est proposé de revenir sur cette contribution.