Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AE107
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En clair
Michel Guiniot a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 28 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Développement des entreprises et régulations | −1 015 661 € | −1 015 661 € |
| Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | −1 015 661 € | −1 015 661 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 1 015 661 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 04 : « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme n° 134 : « Développement des entreprises et régulations ».
Cet amendement vise à réduire de 10% les actions en faveur des organismes internationaux dans le secteurs des postes et télécommunications, parmi lesquels la Conférence européenne des postes et télécommunications, le Bureau européen des communications, ou encore l'Institut européen des normes de télécommunications.
Il est à rappeler que Radio France a abandonné des fréquences et des diffusions radiophoniques par mesure d'économies, il n'est pas raisonnable de distribuer de l'argent aux institutions européennes alors que les Français subissent les mesures d'économies.
De même, en France, été notamment dans l'Oise, le service postal se réduit considérablement. La Poste a fermé des boites aux lettres dans le milieu rural, et envisage désormais de fermer des bureaux de poste, ou de les transformer. La France a besoin d'investissements pour maintenir la qualité de service attendue par les contribuables, non de dispersion des ressources à disposition.
De surcroît, ces contributions paraissent obligatoires, mais l'adhésion à la plupart de ces groupes est facultative, d'autant plus lorsqu'ils ne relèvent pas des Nations Unies.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 14
- RN 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59047B3210P2D1N000107
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210