Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AE105

Bruno Fuchs Dem · Article 58

En clair

Bruno Fuchs a déposé cet amendement le 19 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Aide économique et financière au développement−4 000 000 €−4 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement+4 000 000 €+4 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
Fonds de solidarité pour le développement0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à abonder l'action 02 - Coopération bilatérale du programme 209 afin de doter France Médias Monde de 4 millions d'euros supplémentaires, pour maintenir cette dotation au niveau de 2026.

Alors que le PLF 2026 avait prévu un budget de 14 850 000 d'euros au titre de l'APD pour France Médias Monde, le montant a finalement été revu à la baisse, à 12,9 millions d'euros, et le PLF2027 propose de le diminuer une nouvelle fois de 4 millions d'euros, le faisant passer à 8,9 millions d'euros.

Cette baisse est proposée alors que le budget de FMM issu du compte de concours financiers "audiovisuel public" stagne pour 2027 par rapport à 2026. Cette stagnation, accompagnée de cette diminution, ne permettront pas à FMM d'assurer ses besoins de financements et donc de permettre à la France de se donner les moyens nécessaires à son rayonnement à l'international, dans un contexte où les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » stagnent, et où ceux de la mission « Aide publique au développement » sont en chute libre depuis plusieurs années consécutives, et où pourtant la place de la France à l’international n’a jamais été aussi menacée.

Le rapport des députés Sophie Mette et Karim Ben Cheikh remis à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2026 sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique alerte sur les conséquences de la baisse des contributions de la France au sein des Nations unies, et donc sur le coût de ces baisses sur la place de la France dans les instances internationales.

La réduction de l’aide publique au développement va à l’encontre de la loi de programmation votée en 2021, avec comme conséquence une baisse continue de notre influence dans le monde et un message de plus en plus contradictoire entre les ambitions humanistes historiques de la France et ses actions, ce qui atteint notre image et notre voix.

Aussi, le fait de ne pas couvrir pleinement l’évolution des dépenses de fonctionnement de l’audiovisuel public extérieur aura comme conséquence de voir des fermetures de rédactions et l’incapacité de développer certains nouveaux projets, dans un contexte où d’autres pays renforcent massivement leurs dispositifs d’influence et d’information, où la guerre hybride est largement menée par la guerre de l’information.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

– Une baisse de 4 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 - Aide économique et financière multilatérale du programme 110 - Aide économique et financière au développement;

– Une hausse de 4 millions d’euros en AE et CP de l’action n°2 - Coopération bilatérale du programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement.

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Son sort

Sort décidé le

Auteur

Bruno Fuchs Dem

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59047B3210P2D1N000105
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210