Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AE101
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En clair
Michel Guiniot a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 € | 0 € |
| Diplomatie culturelle et d'influence | −26 918 149 € | −26 918 149 € |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | −26 918 149 € | −26 918 149 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 26 918 149 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 09 : « Mobilité étudiante » du programme n° 185 : « Diplomatie culturelle et d'influence ».
Il est proposé de ne réserver les bourses du Gouvernement français qu'aux étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures de type master ou doctorat.
Au titre du sous-indicateur 2, les étudiants étrangers en mobilité en licence représentant 53% des étudiants étrangers inscrits dans l'enseignement universitaire, il est donc suggéré d'appliquer cette réduction au montant total des bourses du Gouvernement français afin de favoriser les étudiants ayant déjà un niveau académique validé sans pénaliser les étudiants français qui arrivent en cursus universitaire.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59047B3210P2D1N000101
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210