Amendement n° II-AE95

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Kévin Pfeffer a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Action extérieure de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action de la France en Europe et dans le monde	−500 000 €	−500 000 €
Diplomatie culturelle et d'influence	0 €	0 €
Français à l'étranger et affaires consulaires	0 €	0 €
Solde	−500 000 €	−500 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 euros pour l'action n° 2 : "Action européenne " du programme n° 105 : "Action de la France en Europe et dans le Monde".
Le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) a été établi en 2013 à l’initiative de l’Union européenne, mais demeure distinct des institutions communautaires. Son action en faveur du soutien aux acteurs du changement démocratique dans le voisinage européen est déjà largement financée par le budget de l’Union. Au regard de la situation des finances publiques nationales, le maintien d’une contribution française à ce titre ne constitue absolument pas une priorité.
Le maintien d’une contribution volontaire de la France, en sus de l’effort disproportionné que celle-ci consent déjà à ce titre au budget de l’Union, conduit ainsi à solliciter deux fois l’effort budgétaire de l’État pour un objet que le cadre financier européen couvre déjà.
Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il apparaît par conséquent justifié de ne pas reconduire cette contribution au FEDEM.