Amendement n° II-AE93

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 387 568 euros pour l'action n° 2 : "Action européenne " du programme n° 105 : "Action de la France en Europe et dans le Monde".
Il vise à diminuer de 10% la contribution du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au Conseil de l’Europe, soit un niveau proche de celui de la loi de finances initiale pour 2025. L’écart entre le montant inscrit au projet annuel de performances de 2027, de 53 875 675 euros, et ce niveau de référence de 2025, de 49 001 656 euros, atteint en effet près de 4,9 millions d’euros.
Cette démarche s’inscrit dans l’effort de maîtrise de la dépense que les États membres ont eux-mêmes demandé au Conseil de l’Europe, auquel ils ont assigné un objectif d’économies de fonctionnement d’au moins 2 % par an. Or la baisse de 2,1 millions d’euros inscrite au projet annuel de performances ne compense pas la hausse intervenue en 2026 par rapport à 2025, de sorte que la trajectoire proposée ne traduit pas pleinement l’objectif de sobriété. Un retour au niveau de 2025 apparaît dès lors davantage cohérent.
Le présent amendement revêt toutefois le caractère d’un amendement d’appel, puisqu’il s’agit d’une contribution statutaire obligatoire. Il invite avant tout le Gouvernement à préciser la position qu’il entend défendre dans le cadre de la négociation budgétaire du Conseil de l’Europe, ainsi que les mesures envisagées pour que l’objectif d’économies de fonctionnement fixé par les États membres soit effectivement respecté.