Amendement n° II-AE87

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En clair

Jérôme Buisson a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	0 €	0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Solde	−20 000 000 €	−20 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à réduire de 20 000 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, les crédits du programme 384 Fonds de solidarité pour le développement, en supprimant la contribution de la France au fonds de réponse aux pertes et préjudices (FRLD).
Ce fonds, encore en phase de démarrage, a déjà bénéficié de 50 M€ de crédits du programme 110 Aide économique et financière au développement : la France a ainsi honoré, et au-delà, l'engagement pris à son endroit. Dans un contexte budgétaire contraint, où l'effort demandé aux ménages et aux services publics français est réel, il n'est pas soutenable d'y consacrer à nouveau 20 M€ en 2027.
D'autant que la France n'a pas vocation à demeurer le contributeur de référence d'un dispositif dont les Émirats arabes unis sont le premier contributeur : la solidarité internationale appelle un partage de l'effort entre les grandes économies, et non sa concentration indue sur les contribuables français.
Cette suppression ne remet en cause aucun projet en cours : le fonds conserve les moyens déjà reçus pour financer ses premières actions. Elle traduit simplement le refus de pérenniser une dépense nouvelle dont le financement peut et doit être assuré par d'autres contributeurs.
En conséquence, le présent amendement minore de 20 000 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, l'action 01 Fonds de solidarité pour le développement du programme 384 Fonds de solidarité pour le développement de la mission Aide publique au développement.