Amendement n° II-AE86

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jorys Bovet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement
Aide économique et financière au développement	0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	−59 800 000 €
Solde	−59 800 000 €

Crédits de paiement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de Repli
Le présent amendement vise à supprimer les 59,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement prévus en 2027 sur le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » au titre du nouvel engagement français en faveur de la quatorzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole (FIDA14).
Le FIDA14 couvrira la période 2028-2030. Le projet annuel de performances prévoit une contribution française de près de 70 millions de dollars et ouvre à cette fin 59,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement dès 2027.
Le présent amendement propose de ne pas souscrire ce nouvel engagement pluriannuel en 2027.
Il ne remet en revanche pas en cause les engagements déjà pris par la France au titre du cycle précédent, FIDA13. Les 43,9 millions d’euros de crédits de paiement prévus pour 2027, correspondant à la dernière annuité de la contribution française à FIDA13, sont donc intégralement maintenus.