Amendement n° II-AE73

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	−5 640 000 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €
Solde	−5 640 000 €

Autorisations d'engagement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 5 640 000 euros les crédits, en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l'égard des pays en développement »
Il est proposé de ne réserver les bourses du Gouvernement français qu'aux étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures de typer master ou doctorat.
Les étudiants étrangers en mobilité en licence représenteraient 53% des étudiants étrangers inscrits dans l'enseignement universitaire, il est donc suggéré d'appliquer cette réduction au montant total des bourses du Gouvernement français afin de favoriser les étudiants ayant déjà un niveau académique validé sans pénaliser les étudiants français qui arrivent en cursus universitaire.
Dans l'opération budgétaire "instruments bilatéraux", il est précisé que les fonds alloués aux bourses ne concernent que les récurrences de bourses déjà attribuées. En conséquence, l'opération s'applique sur les crédits de paiement.