Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AE65
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En clair
Jérôme Buisson a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 20 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement |
|---|---|
| Aide économique et financière au développement | −400 000 000 € |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 € |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 € |
| Solde | −400 000 000 € |
Crédits de paiement : zéro sur chaque programme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à réduire de 400 000 000 € les autorisations d'engagement du de l’action 2 Bonifications AFD, programme 110 Aide économique et financière au développement, en divisant par deux les bonifications de prêts aux États étrangers.
Dans un contexte budgétaire contraint, où l'effort demandé aux ménages et aux services publics français est réel, il est légitime d'exiger davantage de sélectivité dans l'octroi de prêts avantageux à des États étrangers. La solidarité internationale ne saurait dispenser de hiérarchiser les priorités : chaque euro engagé à l'étranger est un euro qui n'est pas investi dans nos hôpitaux, nos écoles ou nos territoires.
Cette baisse ne remet en cause aucun engagement pris : les paiements prévus en 2027 au titre des concours déjà accordés sont intégralement préservés. Il s'agit simplement de ne pas renouveler au même niveau, pour l'avenir, des engagements dont le coût reposera demain sur les contribuables français.
L'amendement accompagne ainsi le recentrage de l'Agence française de développement en réservant les prêts bonifiés aux pays et aux secteurs réellement prioritaires pour la France.
En conséquence, le présent amendement minore de 400 000 000 € les autorisations d'engagement de l’action 02 Aide économique et financière bilatérale du programme 110 Aide économique et financière au développement de la mission Aide publique au développement, les crédits de paiement demeurant inchangés.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59047B3210P2D1N000065
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210