Amendement n° II-AE62

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En clair

Guillaume Bigot a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−181 600 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €
Solde	−181 600 000 €

Autorisations d'engagement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement diminue de 181,6 millions d'euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise les versements au Fonds vert pour le climat (FVC) au titre de son troisième cycle.
Le PAP 2027 prévoit de verser en 2027 l'équivalent de deux tranches au FVC (181,6 M€), du fait du report de calendrier décidé par le Gouvernement en 2025 et 2026. L'amendement prolonge ainsi le décalage que le Gouvernement a lui-même pratiqué.
La France, qui a déjà renoncé au prêt de 415 M€ initialement annoncé, n'a pas à accélérer ses décaissements vers un fonds multilatéral en période de redressement des comptes publics.
Cette mesure permettrait une économie de 181,6 millions d'euros en crédits de paiement.