Amendement n° II-AE56

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement
Aide économique et financière au développement	0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	−1 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €
Solde	−1 €

Crédits de paiement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 1 euro les crédits, en autorisations d’engagement, pour l’action n° 01 : « BMA_Coopération bilatérale » du programme n° 370 : « Restitution des "biens mal acquis" ».
Cet amendement d'appel vise à alerter sur les échelles de grandeur des sommes restituées.
Les sommes prévues par le PLF pour 2027 visent à restituer le produit des cessions des "biens mal-acquis" à la population syrienne, issus de l'affaire Al-Assad.
Toutefois, un certain nombre d'éléments interpellent.

Tout d'abord, la présentation stratégique du projet annuel de performances indique qu'une lettre d'intention a été signée par le Président de la République à Damas le 6 juillet 2026, et l'AFP indique que le document mentionne la somme de 51 millions d'euros.
Or, seuls 22 millions sont budgétés.

Également, en 2024, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASAC) indiquait avoir procédé à des cessions pour un montant 47 millions d'euros.
Or, dans la LFI pour 2025, seuls 32 millions ont été versés. Il est explicitement spécifié que ces "crédits n'ont pas été consommés et feront l'objet d'un report", et l'échéancier des titres de paiement du PAP que le report devrait être de 38 100 806 euros.

De plus, autant par le jugement du tribunal correctionnel que par l’arrêt de la cour d’appel de Pairs du 9 septembre 2021, les saisies et confiscations portant sur les biens immobiliers et créances en France sont estimée par la justice à 90 millions d’euros.
Or, ce montant n’apparait ni dans les documents de l’AGRASAC, ni dans les PLF.

Enfin, les cessions intervenues entre 2025 et 2026 devraient concerner le château de Bessancourt et deux appartements parisiens, et des loyers perçus dans l'intervalle.
Or, le montant de 22 millions ne semble pas correspondre ni à la vente des appartements parisiens dont le produit est connu, ni à la vente du château dont le produit est estimé.

En conséquence, afin d’alerter le Gouvernement sur ces différences notables dans les sommes attendues, provisionnées et budgétées, il est proposé de retirer un euro à cette action, en attendant des éclaircissements concrets.