Amendement n° II-AE42

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rétablir les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ; ce programme faisant face à une baisse globale de 17,8 % de ses crédits en CP et 28,85% en AE.

Les coupes massives et successives opérées dans la solidarité internationale depuis 2024 reviennent progressivement sur l’équilibrage en faveur des dons (-88% pour le don-projet de l'AFD depuis 2024 et -69% pour le don-ONG depuis 2024), et affectent donc particulièrement les dispositifs de financement associatif à fort impact :
o   Le fonds en faveur de la paix et de la résilience (MINKA) : instrument salué par l’OCDE en 2024 et dédié à la consolidation de la paix dans les zones de fragilités, de crises ou de conflits ;
o   Le dispositif de financement des initiatives des organisations de la société civile (I-OSC), qui contribue à consolider leur action partout dans le monde, particulièrement dans les pays les plus vulnérables, en lien avec les organisations locales. La pérennité de ce dispositif doit être sauvegardée pour assurer une capacité d’action minimale aux associations de solidarité internationale et préserver le tissu associatif qui se trouve gravement menacé ;
o   Le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), devenu un outil emblématique de la diplomatie féministe menée par la France.

o   L’action humanitaire est également durement impactée, plus particulièrement le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS)  et l’Initiative pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (IFSAN).

Rappelons que les coupes opérées depuis 2024 contreviennent à la volonté du législateur qui avait inscrit, dans la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales adoptée à l’unanimité par notre assemblée en 2021, l’objectif de doublement du volume de financement transitant par les organisations de la société civile. Les organisations agissant dans le domaine du développement et de l’action humanitaire sont en effet souvent les seules actrices de la coopération française présentes dans des localités reculées, difficiles d’accès, et participent de ce fait à véhiculer une image positive et solidaire de la France auprès des populations et des États. Elles offrent également des coûts de fonctionnement très faibles, avec un important effet de levier pour mobiliser d’autres financements publics (+ 700 % selon l’étude de Coordination SUD sur les associations de solidarité internationale).

Elles ont déjà redoublé d’efforts pour pallier dans la mesure du possible les coupes précédentes dans la mission APD. Selon une étude de Coordination SUD, les associations françaises de solidarité internationale ont déjà été contraintes de fermer ou de réduire 1 700 projets, affectant ainsi plus de 17,5 millions de personnes. Les baisses de financement ont par ailleurs entrainé la suppression de 16 000 emplois (sur un total de 50 000 emplois avant les coupes) et une association sur trois voit sa survie menacée à court terme.

En outre, les coupes massives et successives opérées au détriment de la société civile se doublent d'un revirement de paradigme assumé par le nouveau contrat d’objectifs et de moyens de l'Agence française de développement (AFD), à travers la logique du “triple dividende” : la subordination progressive de l’APD à nos intérêts directs de politique intérieure (migratoires, économiques ou encore énergétiques).

Nous dénonçons la fragilisation des fondements de notre politique de solidarité internationale et ses conséquences délétères sur les populations bénéficiaires et les principaux acteurs de l'APD (Agence française de développement (AFD), organisations de la société civile, acteurs de la diplomatie des territoires, ou encore nos ambassades et agences situées à l’étranger). Nous rappelons que, selon un sondage YouGov de juillet 2026, 56 % des Français et des Françaises demandent le maintien ou la hausse de l’aide publique au développement.

Le présent amendement entend réduire l’ampleur des coupes budgétaires et leurs conséquences sur les populations vulnérables, ainsi que protéger les capacités d’action des associations qui demeurent des actrices indispensables du développement et de l’action humanitaire, en rehaussant de 266 000 000 euros en crédits de paiement et 312 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 02 « coopération bilatérale » du programme budgétaire 209, au bénéfice des dispositifs à fort impact susmentionnés.

Pour être recevable, cet amendement minore de 133 000 000 euros en CP et 156 000 000 euros en AE les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » et de 133 000 000 euros en CP et 156 000 000 euros en AE les crédits de l'action 02 "Aide économique et financière bilatérale" du programme 110 "Aide économique et financière au développement".
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous souhaitons qu’après l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage afin de maintenir les crédits des deux programmes concernés.
Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles : la réaffectation d’une partie des recettes des taxes dites « solidaires » à la solidarité internationale est une solution.