Amendement n° II-AE133

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 166amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−50 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €
Solde	−50 000 000 €

Autorisations d'engagement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 50 000 000 euros les crédits de paiement pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».

Ce montant correspond à une fraction des fonds concessionnels des banques multilatérales de développement accordés à l'Association internationale développement.

Cet amendement ne vise pas a revenir sur les engagements internationaux de la France mais de respecter l'échéancier proposé.

La contribution de la France pour la dernière reconstitution de l'AID a été de 1,4 milliards d'euros, et le solde restant, selon la lettre du PLF, est de 94,21 millions d'euros.

En conséquence, cet amendement ramène la contribution à l'AID de 144,3 millions d'euros à 94,3 millions d'euros pour correspondre avec les sommes attendues.