Amendement n° II-AE125

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En clair

Guillaume Bigot a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 166amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−4 200 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €
Solde	−4 200 000 €

Autorisations d'engagement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer les bonifications des prêts réalisés par l'AFD pour le compte de l'État au Fonds vert pour le climat, soit 4,2 millions d'euros en crédits de paiement pour 2026 financés dans l'action n°01 : "Aide économique et financière multilatérale" du programme n°110 "Aide économique et financière au développement".

Cette ligne budgétaire finance les bonifications d'intérêt versées par l'État à l'AFD au titre de deux prêts concessionnels réalisés en faveur du Fonds vert pour le climat :
-       Un prêt de 285 M€ au titre de la période 2015-2018, décaissé fin 2017, dont le coût budgétaire sur 25 ans s'élève à 61,8 M€ (besoin de CP pour 2026 : 3,6 M€)
-       Un prêt de 310 M€ au titre de la période 2019-2022, décaissé en 2022, dont le coût budgétaire sur 25 ans s'élève à 9,3 M€ (besoin de CP pour 2026 : 0,6 M€)
Le présent amendement propose une suppression ciblée, qui ne remet pas en cause l'ensemble des engagements internationaux de la France. À titre de comparaison, nous maintenons d'autres lignes budgétaires importantes pour la transition énergétique :
-       Le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) : les 33 M€ en CP pour 2026 sont préservés. Cet instrument bilatéral permet à la France de garder la maîtrise de ses financements et de soutenir des projets particulièrement innovants dans les pays émergents et en développement en faveur de l'action climatique.
-       Les bonifications pour le Fonds pour les technologies propres (CTF) : 2,2 M€ en CP pour 2026 sont maintenus, car ce fonds a démontré son efficacité opérationnelle.
La suppression des bonifications AFD pour le Fonds vert pour le climat s'inscrit dans une démarche de rationalisation budgétaire pragmatique. En effet, comme le souligne le document budgétaire lui-même, "compte-tenu de l'évolution des conditions de financement, la réalisation d'un prêt au Fonds vert ne présente plus, depuis 2025, l'intérêt qui était initialement attaché au recours à cet instrument financier".
Cette mesure permettrait une économie de 4,2 millions d'euros, tout en préservant d'autres instruments d'aide au développement qui nous semblent plus efficaces et mieux contrôlés par la France.