Amendement n° II-AE115

Alain David SOC · Avant l'article 66

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En clair

Alain David a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires étrangères le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 166amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Le dispositif

La première phrase du 2 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complétée par les mots : «, à l’exception de TV5 Monde pour laquelle les avances lui sont intégralement versées dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de TV5 Monde, l’une des deux composantes de l’audiovisuel extérieur en organisant le versement précoce de l’intégralité de la fraction de TVA appelée à la financer.

TV5 Monde est financée, comme l’ensemble de l’audiovisuel public, par l’affectation d’une fraction de TVA dont le versement est effectué chaque mois sous la forme de douzième. Ce mode de financement - qui s’appuie sur le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public – ne garantit pas TV5 Monde contre les opérations de régulation budgétaire en cours d’exercice. Tant que l’intégralité du financement n’est pas versée, TV5 Monde peut en faire l’objet.

En outre, la situation financière de TV5 Monde se caractérise par une trésorerie fortement contrainte.

Afin de sécuriser son financement et répondre aux difficultés ponctuelles de trésorerie qu’elle peut rencontrer, cet amendement propose de verser la totalité des avances dont elle bénéficie le mois suivant l’ouverture de la gestion. Une fois versées, ces avances ne pourraient plus être reprises.