Amendement n° II-AE107

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En clair

Jorys Bovet a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 166amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	0 €	0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	−135 120 000 €	−135 120 000 €
Solde	−135 120 000 €	−135 120 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la contribution française de 135,12 M€ au Fonds vert pour le climat au titre de l’exercice 2026.

Ce financement relève d’un engagement volontaire et non obligatoire. Par ailleurs, la France contribue déjà massivement aux dispositifs multilatéraux de lutte contre le changement climatique, notamment via le programme 110 « Aide économique et financière au développement », qui assure la majorité du financement national du FVC.

Ce double financement crée une dispersion et une opacité pour la transparence de l'argent public.

Dans un contexte de fortes tensions sur les finances publiques et de besoins très importants en matière de transition énergétique sur notre propre territoire, il n’est pas raisonnable de maintenir un tel niveau de dépenses externes, dont les retombées concrètes pour notre pays sont difficiles à mesurer.

Cet amendement tire les conséquences de cette situation en supprimant une dépense qui ne constitue pas une priorité immédiate pour nos concitoyens.