Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-AE55

Pierre Pribetich SOC · Article 49

En clair

Pierre Pribetich a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires étrangères le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte
18 sur 166amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Action de la France en Europe et dans le monde+200 000 €+200 000 €
Diplomatie culturelle et d'influence−200 000 €−200 000 €
Français à l'étranger et affaires consulaires0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés, au montant symbolique, vise à renforcer les crédits alloués au Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Comme le qualifiait son directeur lors d’une audition devant la commission des affaires étrangères en novembre 2023, le CDCS est « l’urgentiste » de l’action internationale de la France. Ses équipes sont en première ligne pour gérer les crises internationales (de nature sécuritaire, humanitaire ou liées à des catastrophes naturelles) et assurer la protection des communautés françaises à l’étranger (résidentes ou de passage). Bien que bénéficiant d’une légère augmentation de ses crédits pour 2026, le projet annuel de performance précise que celle-ci est liée à la hausse du coût de l’abonnement à l’outil d’intelligence artificielle First Alert.

Les crises auxquelles est confronté le CDCS sont non seulement plus fréquentes, mais elles gagnent aussi en gravité. Cet amendement d’appel vise donc à souligner la nécessité de renforcer les moyens de gestions de crises du CDCS. Une stagnation budgétaire reviendrait à affaiblir la capacité de la France à réagir rapidement et efficacement pour protéger ses ressortissants et contribuer aux efforts internationaux de solidarité.

Cet amendement vise donc à renforcer les crédits alloués aux moyens de gestion de crises du CDCS, en fléchant 200 000 euros en AE et CP vers l’action 01 « Coordination de l’action diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Il réduit d'un montant équivalent en AE et en CP les crédits alloués à l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que le Gouvernement reprenne cette mesure, sans réduire les fonds alloués au programme 185, afin de ne pas pénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatie française.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 8

Pierre Pribetich SOC

Les 7 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59047B1906P2D1N000055
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906