Amendement n° II-AE17

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 166amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Action extérieure de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action de la France en Europe et dans le monde	−750 578 €	−750 578 €
Diplomatie culturelle et d'influence	0 €	0 €
Français à l'étranger et affaires consulaires	0 €	0 €
Solde	−750 578 €	−750 578 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 750 578 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ».

La France contribue déjà à plus de 28 milliards d'euros au budget de l'Union européenne, par l'article 45, il parait donc invraisemblable de trouver d'autres contributions à l'action européenne dans un programme qui vise explicitement l'"Action de la France en Europe et dans le monde".

Une contribution volontaire de 750 578 euros figure au budget au titre des subventions du ministre chargé de l'Europe.

Alors que la France a augmenté sa contribution au budget de l'UE de 5,3 milliards d'euros en un an, il ne parait pas convenable de faire figurer des contributions volontaires qui pourraient être utilisées directement au profit et au services des Français.