Amendement n° II-AE16

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 166amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Action extérieure de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action de la France en Europe et dans le monde	−165 922 912 €	−165 922 912 €
Diplomatie culturelle et d'influence	0 €	0 €
Français à l'étranger et affaires consulaires	0 €	0 €
Solde	−165 922 912 €	−165 922 912 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 165 922 912 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ».

La France contribue déjà à plus de 28 milliards d'euros au budget de l'Union européenne, par l'article 45, il parait donc invraisemblable de trouver d'autres contributions à l'action européenne dans un programme qui vise explicitement l'"Action de la France en Europe et dans le monde".

Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est déjà en augmentation de 23,3% sur un an.

L'augmentation des crédits alloués à l'action européenne sont en augmentation de 3,75% sur un an, alors que les crédits accordés à l'ensemble du programme sur l'action de la France ne sont en augmentation que de 1,8%.

Le Rassemblement National ne s'oppose pas à certains dépenses (contributions au CdE, FEP, ...) mais l'intégralité des dépenses liées au fonctionnement de l'Union européenne doit relever du PSR-UE.