Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-AE5
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En clair
Michel Guiniot a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 22 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 166amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Immigration et asile | −299 081 000 € | −299 081 000 € |
| Intégration et accès à la nationalité française | −275 769 000 € | −275 769 000 € |
| Solde | −574 850 000 € | −574 850 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 299 081 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme n° 303 : « Intégration et accès à la nationalité française » et d'un montant de 275 769 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».
Cet amendement vise à supprimer tout financement à l'opérateur Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le président du conseil d'administration de l'OFII, au vu de la déclaration de politique générale et des éléments budgétaires qui lui ont été soumis, a décidé de quitter son poste en expliquant que « toute ambition de réduction de l’immigration (a été abandonnée) par le gouvernement. ». Il regrette qu'aucun effort opérationnel sérieux ne vienne : « baisser drastiquement le nombre de visas et augmenter significativement celui des expulsions ». Il va même jusqu'à expliquer que le « chaos migratoire (...) ne fera que s’amplifier ».
En conséquence, si même le président de l'opérateur de l'Etat chargé de l'immigration et l'intégration reconnait que la politique migratoire est un échec, il convient de supprimer l'OFII pour stopper efficacement la subversion migratoire.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59047B1906P2D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906