Amendement n° II-AE3

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 166amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	0 €	0 €
Solde	−10 000 000 €	−10 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 000 000 d'euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».

Cet amendement baisse de 10 000 000 d'euros les crédits accordés à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) puisque, selon les données du projet de loi de finances 2026, la dotation accordée aux demandeurs d'asile tient compte "de la déduction de 10 000 000 d'euros de sommes "restantes" qui seront récupérées sur les cartes de paiement des allocataires inactives et qui n'auront pas été réclamées au terme de la prescription quadriennale ;".

En conséquence, il convient d'en déduire que 10 000 000 d'euros sont inutilement provisionnés dans le cadre de l'ADA.