Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-AE3
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En clair
Michel Guiniot a déposé cet amendement le 16 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 22 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 166amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer au montant :
« 28 781 025 011 € »
le montant :
« 20 781 025 011 € ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à diminuer la contribution de la France quant au prélèvement sur recettes de l'Etat au titre de la participation la France au budget de l'Union européenne.
La France est tenue d'honorer ses engagements internationaux mais en aucun cas elle n'est tenue de participer à des financements qui ne vont pas dans son sens, voire qui lui nuisent.
La France est aujourd'hui un pays contributeur net avec un delta, entre la contribution annuelle et le bénéfice annuel, de -9,333 milliards d'euros. Notre investissement dans l'Union européenne se fait donc à perte.
Un grand nombre de dépenses futiles ou inefficace, en particulier celles liées au titre du Pacte Vert pour l'Europe, figurent dans le budget de l'Union européenne, et cette baisse de dotation permettrait d'envoyer un message fort de notre opposition.
De plus, la montée de l'endettement européen dans son mode de fonctionnement démontre que les dépenses ont augmenté plus vite que les recettes, creusant un déficit en 2022 à la hauteur du tiers du budget. La réduction du budget s'impose donc.
L'Union européenne ne doit pas être la seule du PLF pour 2026 a avoir une augmentation de 5 milliards de son budget alors que toutes les administrations voient leurs moyens baisser, et les contribuables voient leurs impositions augmenter.
En conséquence, cet amendement vise a imposer un effort financier à l'Union européenne afin de recentrer les recettes fiscales des Français au bénéfices des Français, à la hauteur de 8 milliards pour 2026.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59047B1906P1D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906