Amendement n° II-AE128

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En clair

Guillaume Bigot a déposé cet amendement le 1er nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 35 sur 133amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	0 €	0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	−738 000 000 €	−738 000 000 €
Solde	−738 000 000 €	−738 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objectif de supprimer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du nouveau programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

En effet comme le note le rapporteur de la mission « Aide publique au développement » pour avis de la commission des affaires étrangères, le manque de contrôle dans les versements multilatéraux lourds et incontrôlés interpelle. Le volet multilatéral de l’APD nécessite de manière urgente une réflexion et réforme afin qu’elle se conforme aux orientations des politiques et des législateurs, et encore plus particulièrement quand ces engagements financiers sont critiques pour le budget de l’État. Ce programme 384 qui était jusqu’à cette année extra-budgétaire et venait abonder les grands fonds multilatéraux de manière volontaire, est symptomatique des difficultés de la gestion de l’APD.