Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-AE124

Marine Hamelet RN · Article 42

En clair

Marine Hamelet a déposé cet amendement le 1er nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
35 sur 133amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Aide économique et financière au développement0 €0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement−11 000 000 €−11 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
Fonds de solidarité pour le développement0 €0 €
Solde−11 000 000 €−11 000 000 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 11 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous action « Don-ONG ».

Le présent amendement vise, au sein de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD », à réduire de 10 % les crédits alloués aux projets gérés par des ONG, soit une baisse de 11 millions d’euros sur les 110 millions prévus.

Cette réduction s’inscrit dans une démarche de rationalisation des dépenses publiques, alors que la France fait face à un déficit budgétaire préoccupant. Dans le contexte d’efforts pour redresser les finances publiques, il est impératif que chaque euro destiné à l’aide publique au développement serve des actions ayant un impact tangible et mesurable.

Les financements actuellement alloués aux ONG via l’Agence Française de Développement souffrent d’un manque de rigueur en matière de contrôle et de transparence. Il est nécessaire de rappeler que pour répondre aux besoins des populations vulnérables, l’aide doit être centrée sur des projets essentiels aux effets concrets, comme l’éducation et la santé. Or, de nombreuses initiatives gérées par des ONG, en l’absence de mécanismes d’audit structuré et d’indicateurs précis d’impact, peinent à démontrer leur utilité sur le terrain.

L’absence de suivi rigoureux expose ces projets à des dérives potentielles, où des fonds considérables sont alloués sans garantie de retombées durables. En réduisant les crédits alloués à ces projets de manière raisonnable, cet amendement vise à assurer une allocation plus ciblée et responsable des ressources publiques, recentrant les financements sur des actions concrètes, mesurables et en phase avec les priorités de développement vérifiables.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 2

Marine Hamelet RN

Le cosignataire

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59047B0324P2D1N000124
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324