Amendement n° II-AE119

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En clair

Kévin Pfeffer a déposé cet amendement le 1er nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 35 sur 133amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	0 €	0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	−300 000 000 €	−300 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	−300 000 000 €	−300 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 300 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Devant le manque de contrôle de certains, même bilatéraux, des projets de l’APD Française, les difficultés de sa gestion de son suivi, et du constat que certains projets mené à terme sont inefficaces ou conduisent à des dépenses inutiles comme le note le rapporteur de la mission aide publique au développement, il semble pertinent de restructurer le contrôle, le suivi et les choix politiques dans les projets de l’APD avant d’engager de nouveaux fonds.

Ainsi cette minoration des crédits en période de restriction budgétaire et au regard des problématiques de l’APD, semble être juste pour les Français nombreux qui souhaiterait parfois de pouvoir bénéficier de telles aides.