Amendement n° II-AE113

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 1er nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 35 sur 133amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−767 000 000 €	−500 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	−767 000 000 €	−500 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 767 000 000 euros en autorisations d’engagement, et d’un montant de 500 000 000 euros en crédits de paiement, de l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement ».

Dans le contexte critique de nos finances publiques, il semble malvenu d’augmenter de 125 % les autorisations d’engagement, et de plus d’un milliard en crédits de paiement l’aide multilatérale qui reste mal controlée dans son usage par la France, dont les retombées sur les pays cibles de la diplomatie française sont trop faibles.

Elle relève d’engagements présidentiels successifs qui n’ont pas tenu compte du CICID de 2018 ni de la Loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales actant une diminution de l’aide multilatérale au profit de l’aide bilatérale.