Amendement n° II-AE75

Cet amendement transfère vers la dotation socle de France Médias Monde (FMM), les 2 millions d’euros inscrits à son intention sur le Programme de transformation.

Introduite par la loi de finances pour 2024, l’enveloppe de crédits du Programme de transformation, était censée attribuer à FMM 5 millions d’euros en 2024 puis 5 millions d’euros en 2025 et 3 millions d’euros en 2026, afin de financer un programme de modernisation numérique.

Sur le fondement de cet engagement de l’État, le groupe a engagé, dès le début de l’année 2024, sur fonds propres, d’importantes dépenses de modernisation. Or, sur les 5 millions d’euros inscrits pour 2024, seuls 1,4 million d’euros ont été effectivement versés à ce jour : 1,4 million d’euros ont été annulés en février 2024 et le solde de 2,2 millions d’euros est gelé, destiné à être annulé en fin de gestion.

Outre l’écart de 3,6 millions d’euros constaté en 2024, le PLF pour 2025 retranche 3 millions d’euros supplémentaires en n’inscrivant que 2 millions d’euros au lieu des 5 millions d’euros annoncés l’an passé, alors même que ce dernier montant figure dans la programmation des ressources du projet de convention d’objectifs et de moyens (COM) 2024‑2028 examiné récemment par la commission des affaires étrangères.

A rebours des engagements de l’État, cette dotation est donc devenue une variable d’ajustement exposant FMM à des difficultés majeures de conduite des projets de transformation. L’inscription de dotations spécifiques sur un programme aussi fragile apparaît donc en décalage avec les enjeux du financement des investissements qui exigent une visibilité sur la durée.

Afin de sécuriser les 2 millions d’euros inscrits pour 2025, cet amendement les transfère depuis le Programme de transformation vers la dotation socle de FMM, qui n’est pas censée subir de gels ou d’annulations.

Si cette mesure ne sera pas suffisante pour combler l’écart entre le projet de loi de finances pour 2025 et les besoins de financement de FMM, elle permettra à tout le moins de garantir que FMM disposera effectivement de ce complément de crédits et pourra l’utiliser de manière souple dans sa programmation.

En conséquence, cet amendement procède, sur la mission Audiovisuel public, aux déplacements de crédits (en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement) qui permettent :

- de retirer 2,027 millions d’euros de l’action 4 France Médias Monde du programme 383 Programme de transformation ;

- d’ajouter 2,027 millions d’euros sur le programme 375 France Médias Monde (programme à action unique).