Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-AE73

Marine Hamelet RN · Article 42

En clair

Marine Hamelet a déposé cet amendement le 26 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
35 sur 133amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
France Télévisions−150 000 000 €−150 000 000 €
ARTE France0 €0 €
Radio France−50 000 000 €−50 000 000 €
France Médias Monde0 €0 €
Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
TV5 Monde0 €0 €
Programme de transformation0 €0 €
Solde−200 000 000 €−200 000 000 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit de diminuer les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 150 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme 372 « France Télévisions » et de diminuer les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme 374 « Radio France »

·  Pour France Télévisions, cette somme correspond environ au budget de France 4, France 5, France TV Slash et deCulture box dont les cessions peuvent être envisagées.

·  Pour Radio France, cette somme correspond environ au budget de France Musique, FIP et de Mouv’ dont les cessions peuvent être envisagées.

Cet amendement de repli vise à demander à ces deux entités de recentrer leurs activités et de revoir leur modèle économique afin de moins peser sur les finances publiques.

Il vise plus globalement à dessiner les contours d’une réforme plus profonde du paysage audiovisuel français par la privatisation de France Télévisions et de Radio France, permettant ainsi de réduire, dans sa phase finale, de près de3,2 milliards d’euros la charge supportée par l’État.

Toutefois, le Rassemblement national prévoit de maintenir dans le giron public Arte France, TV5 Monde, et les chaînes du groupe France Médias Monde en raison de leur rôle essentiel dans le rayonnement de la France en Europe et dans le monde. De même, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) sera préservé dans le domaine public pour son rôle crucial dans la préservation du patrimoine audiovisuel français.

Le Rassemblement national entend mener cette privatisation de manière progressive et structurée, avec des phases transitoires, tout en favorisant une préparation adaptée à l’émergence de grands groupes français. L’objectif est de permettre aux acteurs nationaux de rivaliser efficacement avec les géants du numérique, tels que les GAFAN, et de promouvoir l’exception culturelle française.

Afin de soutenir cette transformation, le Rassemblement national propose notamment d’assouplir les règles anti-concentration pour permettre aux groupes français, tels que TF1 et M6, d’étendre leurs capacités, y compris via des alliances ou des acquisitions, comme celles de France 2 par exemple. Cette évolution législative renforcerait la compétitivité de l’audiovisuel français sur la scène internationale.

Sur le plan économique, cette réforme permettrait non seulement de réaffecter des ressources à des secteurs prioritaires tels que la santé et la sécurité, mais également de soulager la dette publique, qui s’élevait à 110 milliards d’euros en 2023 et devrait atteindre 125 milliards d’euros en 2024.

Plus largement, cet amendement s’inscrit dans la volonté du Rassemblement national de rationaliser les dépenses publiques, tout en veillant à ne pas impacter négativement la vie quotidienne des Français.

Son sort

Sort décidé le

Autrice

Marine Hamelet RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59047B0324P2D1N000073
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324