Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-AE66

Pascale Got SOC · Article 42

En clair

Pascale Got a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
35 sur 133amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Développement des entreprises et régulations+10 000 000 €+10 000 000 €
Plan France Très haut débit0 €0 €
Statistiques et études économiques0 €0 €
Stratégies économiques−10 000 000 €−10 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas pénaliser le soutien à l’internationalisation de notre économie en réhaussant les crédits alloués à Business France à leur niveau du PLF 2024 soit un effort supplémentaire de 10 millions d’euros.

Face aux offensives constantes de la Chine, notamment sur les véhicules électriques et l’Inflation Reduction Act des États-Unis, la France est confrontée avec le reste de l’Europe à une concurrence internationale accrue dans un contexte où la hausse des prix de l’énergie et la désorganisation de certaines chaînes de production à l’échelle mondiale imposent des mesures fortes pour soutenir nos entreprises. Qu’il s’agisse de leur modernisation (digitalisation, IA, robotisation) ou de la recherche de nouveaux marchés ou investissements, la « Team France Export » doit pouvoir bénéficier de moyens adaptés à ces enjeux.

A cet égard, la réduction de 10 millions d’euros de la subvention octroyée à Business France apparaît à contre-temps et nous proposons donc d’y revenir.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons la majoration en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 10 millions d’euros des crédits de l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 8

Pascale Got SOC

Les 7 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59047B0324P2D1N000066
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324