Amendement n° II-AE58

La décision du Conseil d’État en date du 2 février 2024 de ne plus permettre de procéder à des « refus d’entrée » aux points de passage autorisés (PPA) aux frontières du territoire national fait obstacle et nuit à l’action au quotidien aux effectifs de la Police aux frontières (PAF), de la gendarmerie nationale et de toutes les forces engagées dans la lutte contre l’immigration clandestine.

A ce jour, les procédures de réadmission simplifiées vers l’Italie, opérées dans le cadre bilatéral des accords de Chambéry de 1997, provoquent un engorgement des zones de rétention pour les étrangers qui tentent d’entrer illégalement sur le territoire national à la frontière des Alpes-Maritimes. Les formalités de réadmission en Italie peuvent être exécutées dans les délais de la procédure dite de « vérification d’identité » des migrants, prévue par l’article 78‑3 du code de procédure pénale, mais elles restent totalement soumises à l’appréciation des autorités italiennes.

Seule la procédure dite de « vérification de droit au séjour » établie à 24 heures et prévue aux articles L. 621‑2 et L. 621‑3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), permet d’éviter les contraintes liées aux disponibilités des autorités italiennes.

Elle nécessite un renforcement des moyens des missions menées dans le domaine de la lutte contre l’immigration irrégulière et particulièrement des activités de maintien en zone d’attente.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cet amendement s’inscrit en totale opposition à la baisse de 42 % des crédits totaux de l’action n° 03 « Lutter contre l’immigration irrégulière » du PLF pour 2025, dont 86 % de baisse pour les seules dépenses d’investissement. L’immigration ne peut continuer à demeurer incontrôlée, sous peine que la France renonce à sa souveraineté et que les Français soient contraints d’accepter - ce qu’ils ne veulent pas - cohabiter avec des populations qui entendent demeurer étrangères en France.