Amendement n° AE19

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En clair

Bruno Fuchs a déposé cet amendement le 3 déc. 2024, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été adopté en commission des affaires étrangères le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Le dispositif

Modifier ainsi cet article :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux sociétés France Médias »,

les mots :

« trois sociétés France Médias, France Médias Monde ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :

« II. – Les conseils d’administration de la société France Médias et de la société France Médias Monde ... (le reste sans changement). ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« De même, le conseil d’administration de la société France Médias Monde est également consulté sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias Monde, ainsi que sur l’exécution de celle-ci. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique.

Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.