Amendement n° DN515

Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement l’action des décideurs publics confrontés à des situations exceptionnelles, en prévoyant que l’infraction n’est pas constituée lorsque la personne concernée ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale.

Le délit prévu à l’article 432‑14 du code pénal expose les acheteurs publics et les décideurs à un risque pénal significatif en cas de manquement aux règles de la commande publique, y compris dans des contextes d’urgence ou de contrainte opérationnelle forte. Cette situation peut conduire les responsables publics devant une alternative difficile : soit respecter strictement des procédures dont les délais et les exigences sont incompatibles avec l’urgence de la situation, soit s’en affranchir au risque de s’exposer à des poursuites pénales personnelles.

Cette tension est particulièrement prégnante dans le domaine de la défense, notamment dans les situations relevant de ce que l’on pourrait qualifier de « DGA de combat », où les impératifs opérationnels imposent des décisions rapides, adaptées et parfois inédites, afin de répondre à une menace immédiate ou en cours de constitution. Dans de tels contextes, l’agilité de la décision publique constitue un facteur déterminant d’efficacité, voire de sécurité, tandis que l’incertitude juridique peut engendrer des comportements de prudence excessive ou de blocage, préjudiciables à l’intérêt général.

Cette disposition reprend celle présente dans le projet de loi déposé au Sénat visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, adaptée au domaine de la défense.

Le dispositif proposé vise à lever cette ambiguïté en offrant un cadre juridique clair aux décideurs, sans pour autant affaiblir les exigences de probité et de transparence. La cause d’exonération ainsi introduite est strictement limitée par des conditions cumulatives exigeantes : elle suppose l’existence d’un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale, une impossibilité objective d’agir autrement dans le respect des procédures ordinaires, ainsi qu’un lien direct et nécessaire entre la décision prise et la réponse apportée à la situation de crise.