Amendement n° DN486

Jean-Louis Thiériot DR · Article 10

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Louis Thiériot a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été adopté en commission de la défense nationale et des forces armées le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa unique :

« Le premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics » ;

« 2° Après « établissements publics », sont insérés les mots : « ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel