Amendement n° DN334

Matthieu Bloch UDR · Article 21

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En clair

Matthieu Bloch a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de nature à justifier »

les mots :

« rendant nécessaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à souligner le cadre d'urgence dans lequel l'état d'alerte pourra être prononcé.

La notion de « nature à justifier » repose sur une appréciation extensive, qui pourrait permettre d’activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques ou simplement opportunes au regard des engagements internationaux de la France. Une telle formulation fait peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles.

Ainsi, la modification en « rendant nécessaire » introduit un critère fondé sur une nécessité objective et avérée.