Amendement n° DN34

Sabine Thillaye Dem · Article 19

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En clair

Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 15 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été adopté en commission de la défense nationale et des forces armées le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition.