Amendement n° DN29

Sabine Thillaye Dem · Article 18

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En clair

Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 15 avr. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été adopté en commission de la défense nationale et des forces armées le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :

« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d’une copie des algorithmes mis en œuvre dans le cadre des traitements automatisés.

Une telle transmission est nécessaire afin de permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle des techniques de renseignement.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des exigences déjà reconnues par le législateur au III de l’article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article.