Amendement n° DN27

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En clair

Mereana Reid Arbelot a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation ». Il a été adopté en commission de la défense nationale et des forces armées le 21 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’une exposition aux » ;

« b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;

« c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d’indemnisation présentées en application du III de l’article 1er de la présente loi, le délai est de six mois. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a un double objet:

- d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation;

- d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN.