Amendement n° DN14

Olivier Faure SOC · Article 3

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En clair

Olivier Faure a déposé cet amendement le 26 mai 2025, sur le texte « Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ». Il a été adopté en commission de la défense nationale et des forces armées le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 15amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au premier alinéa, substituer à l’année :

« 2014 »,

l’année :

« 1975 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centres d’accueil des rapatriés d’Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures.

S’il est difficile de dater avec précision la date de cessation de l’indignité des conditions d’accueil, les documents d’époque ainsi que les témoignages attestent d’un desserrement des contraintes imposées aux résidents de ces centres au mitan des années 1970.

Afin de permettre la meilleure fluidité possible pour la mise en œuvre des réparations et assurer une homogénéité des dispositifs s’adressant aux rapatriés d’Indochine et aux Harkis, il est proposé d’aligner la date de fin de prise en compte sur celle applicable dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 février 2022 pour les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, soit le 31 décembre 1975.