Amendement n° AS1643

I. – Après l’article L. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 323‑1‑3. – I. – Les salariés en arrêt de travail pour maladie ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l’employeur ou du versement de prestations en espèces au titre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑1 qu’à compter du deuxième jour de cet arrêt.

« Sont réputées non écrites les stipulations prévoyant le maintien de la rémunération ou le versement de prestations en espèces au titre du premier jour de l’arrêt de travail, qu’elles figurent dans des conventions ou accords collectifs, des contrats de travail ou des contrats ou règlements mettant en œuvre les garanties collectives mentionnées au premier alinéa du présent I. Sont sans effet les décisions unilatérales de l’employeur et les usages ayant le même objet.

« II. – Le I ne s’applique pas :

« 1° Aux arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, au sens des articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 461‑1 ;

« 2° Au deuxième arrêt de travail, lorsque la reprise du travail entre deux arrêts prescrits au titre de la même cause n’a pas excédé quarante-huit heures ;

« 3° Aux arrêts de travail prescrits postérieurement à un premier arrêt au titre d’une même affection donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324‑1, pendant une période de trois ans à compter de ce premier arrêt ;

« 4° Aux arrêts de travail prescrits postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité ;

« 5° Aux arrêts de travail mentionnés aux articles L. 323‑1‑1 et L. 323‑1‑2 ;

« 6° Aux arrêts de travail liés à une interruption de grossesse ;

« 7° Aux arrêts de travail donnant lieu à une hospitalisation.

« III. – En cas de prolongation d’un arrêt de travail, le I ne s’applique qu’à l’arrêt initial. »

II. – Le I du présent article s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2028, y compris lorsque le maintien de la rémunération ou le versement de prestations en espèces est prévu par des conventions, des accords, des contrats, des règlements ou des décisions unilatérales de l’employeur antérieurs à cette date.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.