Amendement n° AS1639

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 12 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° L’article L. 4021‑1 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est supprimée ;

b) Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° La seconde phrase de l’article L. 4021‑5 est supprimée ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime l’obligation à laquelle sont assujettis les professionnels de santé n’appartenant pas à un ordre de réaliser des formations dans le cadre d’une démarche de développement professionnel continu. La mesure concerne par exemple aussi bien les aides-soignants que les manipulateurs d’électroradiologie.

Vertueuse dans ses principes, cette obligation n’est, en pratique, absolument pas adaptée à la réalité professionnelle de ces praticiens ce qui explique d’ailleurs leur très faible recours aux instruments du développement professionnel continu. A peine 22 % des professionnels, pour l’essentiel appartenant à des ordres, ont ainsi accompli leur obligation triennale pour la période 2019‑2022. Pour ne citer qu’un exemple aujourd’hui un manipulateur d’électroradiologie ne peut bénéficier de financements de l’ANDPC pour assister à des formations en matière de radioprotection. Dès lors, il semble nécessaire de simplifier le cadre de la formation continue des professions paramédicales en supprimant cette obligation inadaptée.

Par ailleurs, ces catégories de professionnels de santé auront toujours la faculté de demander à suivre des formations dans le cadre d’une démarche de développement professionnel continu et pourront également mobiliser le droit commun de la formation continue via le compte personnel de formation notamment.