Amendement n° AS1584

Guillaume Kasbarian EPR · Après l'article 37

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le b du 1° de l’article L. 841‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III, les mots : « du complément familial, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 381‑1, les mots : « du complément familial, » sont supprimés ;

3° Le 3° de l’article L. 511‑1 est abrogé ;

4° Au quatrième alinéa de l’article L. 512‑3, les mots : « du complément familial et » sont supprimés ;

5° Le chapitre II du titre II du livre V est abrogé ;

6° Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 est ainsi rédigé :

« Le plafond de ressources mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa et le taux servant au calcul de l’allocation de base versée à taux plein sont fixés par décret. » ;

7° L’article L. 532‑1 est abrogé ;

8° Le I de l’article L. 532‑2 est abrogé ;

9° La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII est abrogée ;

10° Le dernier alinéa de l’article L. 755‑19 est supprimé ;

11° L’article L. 759‑23, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de l’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux, est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « les 1° à 5° et les 7° à 9° » sont remplacés par les mots : « les 1°, 2°, 4°, 5°, 7° à 9° » ;

b) Le a du 11° est ainsi modifié :

– Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l’allocation de base versée à taux plein sont fixés par décret. » ;

– Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’allocation de base n’est pas cumulable avec les allocations familiales au titre d’un seul enfant à charge. » ;

c) Le dernier alinéa du b du même 11° est supprimé

III. – L’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte est ainsi modifiée :

1° Le 1° bis de l’article 2 est abrogé ;

2° La section 2 bis du chapitre II du titre Ier est abrogée ;

3° L’article 10‑3‑2, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 précitée, est ainsi modifié :

a) Le b est abrogé ;

b) Le d est ainsi rédigé :

« d) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’allocation de base n’est pas cumulable avec les allocations familiales servies au titre d’un seul enfant à charge. » ;

4° L’article 22, dans sa rédaction résultant du 15° du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 précitée, est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.

IV. – L’ordonnance n° 2026‑647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux est ainsi modifiée :

1° Les 5° et 6° du I de l’article 2 sont abrogés ;

2° Au a du 14° de l’article 9, les mots : « le complément familial, le complément familial majoré, » sont supprimés.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le complément familial constitue l’un des dispositifs issus d’une architecture de la politique familiale historiquement centrée sur le soutien aux familles de trois enfants et plus. Cette architecture apparaît aujourd’hui de moins en moins adaptée à la structure des familles françaises. La mission d’information de l’Assemblée nationale sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité a ainsi relevé en 2026 qu’une politique concentrée sur le troisième enfant ne correspond plus à la situation de la majorité des familles, qui comptent un ou deux enfants, et appelé à rendre les prestations familiales plus simples, plus lisibles et plus cohérentes.

Plus généralement, la Cour des comptes a qualifié l’ensemble des prestations familiales sous condition de ressources d’« ensemble disparate, sans vision globale et sans hiérarchisation des priorités ». La revue des dépenses socio-fiscales conduite conjointement par l’IGAS et l’IGF en 2021 a également souligné la superposition des dispositifs, les effets de seuil et la difficulté de distinguer, dans l’architecture actuelle, ce qui relève de la compensation des charges de famille de ce qui relève de la redistribution en faveur des ménages modestes. Elle a étudié, à plus long terme, une séparation plus nette entre une politique familiale simple relevant de la redistribution horizontale et les dispositifs généraux de solidarité assurant la redistribution verticale.

Le complément familial illustre cette confusion des objectifs : soumis à condition de ressources tout en étant réservé aux seules familles comptant au moins trois enfants répondant à des conditions d’âge particulières, il se superpose aux allocations familiales et s’articule avec les dispositifs généraux de solidarité tels que le RSA et la prime d’activité. Sans méconnaître son caractère redistributif pour les familles nombreuses modestes, le présent amendement fait le choix de ne plus maintenir une prestation catégorielle supplémentaire fondée spécifiquement sur le rang des enfants, et de rationaliser ainsi l’architecture des prestations servies par la branche famille.

Cette suppression contribue en outre au nécessaire redressement des comptes sociaux. Les dépenses de complément familial sont évaluées à environ 2,6 milliards d’euros par an. Compte tenu des effets de compensation susceptibles d’intervenir sur d’autres prestations sous condition de ressources, l’économie nette pour les administrations publiques est estimée à environ 1,84 milliard d’euros en 2027 et 9,45 milliards d’euros sur la période 2027‑2031.