Amendement n° AS1583

Guillaume Kasbarian EPR · Après l'article 35

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En clair

Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et aux dispositions qui y renvoient, les montants des prestations et indemnités, les rémunérations hors salaires ainsi que les plafonds de ressources dont les conditions de revalorisation sont définies par référence au coefficient mentionné au même article ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.

Le premier alinéa ne s’applique ni aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments, ni au plafond de ressources mentionné à l’article L. 861‑1 du même code.

II. – Par dérogation aux articles L. 168‑9 et L. 544‑6 du code de la sécurité sociale, le montant des allocations mentionnées à ces articles n’est pas revalorisé au titre de l’année 2027.

III. – Par dérogation aux articles L. 521‑1, L. 522‑2, L. 522‑3, L. 531‑2, L. 531‑3, L. 543‑1, L. 545‑1, L. 755‑16 et L. 755‑16‑1 du même code, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.

IV. – Pour l’application du barème mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 531‑6 du même code, les plafonds de ressources ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.

V. – Par dérogation à l’article L. 5524‑4 du code du travail, le taux de l’allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte n’est pas revalorisé au titre de l’année 2027.

VI. – Par dérogation aux articles 7‑1, 7‑2, 8 et 10‑3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit une année blanche pour les prestations sociales en 2027, hors pensions de retraite et aides personnelles au logement, qui font l’objet de mesures distinctes. Il suspend pour un an la revalorisation des prestations et plafonds de ressources indexés sur le coefficient prévu à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et neutralise également les règles particulières de revalorisation qui ne sont pas directement couvertes par cette disposition.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 retient déjà, dans sa trajectoire financière, le maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026, pour un rendement attendu de 500 millions d’euros. Le présent amendement étend cette logique aux autres prestations sociales revalorisées en fonction de l’inflation. Sont notamment concernés l’allocation aux adultes handicapés, le revenu de solidarité active, la prime d’activité, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation supplémentaire d’invalidité ainsi que diverses prestations d’invalidité, d’accidents du travail et de solidarité.

Compte tenu de l’hypothèse d’une inflation hors tabac de 2,1 % en 2026, qui déterminera largement les revalorisations intervenant en 2027, le rendement total d’un gel de ce périmètre peut être estimé à environ 2 milliards d’euros en 2027, hors pensions de retraite et aides personnelles au logement. Dès lors que le projet de loi retient déjà une économie de 500 millions d’euros au titre de la stabilisation des prestations familiales, l’économie supplémentaire résultant du présent amendement par rapport à la trajectoire gouvernementale est de l’ordre de 1,5 milliard d’euros en 2027.

L’effet d’une absence de revalorisation demeure acquis en base en l’absence de rattrapage ultérieur. Si cette orientation était reconduite au cours des années suivantes, l’écart avec une trajectoire d’indexation intégrale s’accroîtrait progressivement, contribuant durablement à la maîtrise des dépenses sociales.