Amendement n° AS1567

Le présent amendement vise à supprimer l’article 34, qui prévoit de remplacer la majoration de pension de 10 % accordée aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants par un montant forfaitaire fixé par décret.

Si l’objectif de réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes, rappelé par le Gouvernement lors de l’audition des ministres en commission des affaires sociales le 7 octobre 2026, est pleinement partagé, les modalités proposées soulèvent une difficulté majeure : elles risquent de désavantager les femmes qui ont travaillé et cotisé tout au long de leur vie professionnelle, tout en élevant trois enfants ou plus.

En effet, le passage à un montant forfaitaire pourrait conduire à réduire la majoration dont bénéficient aujourd’hui certaines mères ayant accompli une carrière longue ou complète. Il serait paradoxal de pénaliser les femmes qui ont réussi à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, alors même que notre système de retraite doit mieux reconnaître les conséquences de la maternité sur les parcours professionnels.

Cette difficulté est confirmée par les travaux de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Dans une étude publiée le 13 mars 2025, celle-ci montre que le remplacement de la majoration proportionnelle par un forfait, à périmètre constant, permettrait de réduire les inégalités entre les niveaux de pension, mais ne modifierait que très peu les écarts moyens de pension entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, le montant du forfait étant renvoyé à un décret, le Parlement ne dispose pas des garanties nécessaires pour apprécier précisément les conséquences de la réforme sur les droits des futures retraitées, notamment celles qui ont exercé une activité professionnelle pendant l’essentiel de leur vie.

Le renforcement des droits à la retraite des femmes ayant connu des carrières interrompues ou faiblement rémunérées constitue une nécessité. Il ne saurait toutefois se faire au détriment d’autres mères de famille, qui ont également contribué au financement de notre système de retraite tout en assumant l’éducation de leurs enfants.

Le présent amendement propose donc de maintenir le dispositif actuel, dans l’attente d’une réforme des droits familiaux permettant de mieux prendre en compte la diversité des parcours professionnels des femmes, sans pénaliser celles qui ont travaillé et cotisé tout au long de leur carrière.