Amendement n° AS1557

Nicolas Turquois Dem · Après l'article 20

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En clair

Nicolas Turquois a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑4‑6. – Lorsqu’il estime que l’état de santé de l’assuré ne nécessite pas une interruption complète de son activité professionnelle et permet la poursuite de celle-ci à distance, le médecin peut, en lieu et place de la prescription d’un arrêt de travail initial, proposer une mesure temporaire de poursuite d’activité en télétravail, au sens de l’article L. 1222‑9 du code du travail.

« Cette mesure est subordonnée à l’accord exprès de l’assuré et de l’employeur, dans le respect des modalités d’organisation du télétravail applicables dans l’entreprise.

« Le refus de l’assuré ne peut faire obstacle à la prescription d’un arrêt de travail lorsque son état de santé le justifie.

« La mesure ne peut avoir pour effet de contraindre l’assuré à poursuivre son activité lorsque son état de santé nécessite un arrêt de travail. Elle ne se substitue pas aux prérogatives du médecin du travail en matière d’aménagement du poste de travail.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de prescription et la durée maximale de la mesure. »

II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les modalités de recours au télétravail dans le cadre d’une mesure temporaire de poursuite d’activité proposée par un médecin dans les conditions prévues à l’article L. 162‑4‑6 du code de la sécurité sociale. »

III. – Les organisations représentatives des employeurs et des salariés au niveau national et interprofessionnel sont invitées à engager une négociation en vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu au I du présent article, notamment les garanties relatives au caractère volontaire du télétravail et à la protection de la santé des salariés, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, issu d'une idée de France Assureurs, l'organisme fédérant les entreprises d'assurance, vise à permettre aux médecins de proposer, lorsque l'état de santé du salarié le permet, une période temporaire de télétravail en alternative à la prescription d'un arrêt de travail initial.

Certaines situations médicales peuvent rendre difficiles les déplacements professionnels ou la présence sur le lieu de travail, sans pour autant nécessiter une interruption complète de l'activité. Dans ces situations, le télétravail peut constituer une solution adaptée, permettant de concilier la préservation de la santé du salarié et la poursuite de son activité professionnelle.

Le dispositif proposé repose sur plusieurs garanties essentielles. Il ne peut être envisagé que lorsque le médecin estime que l'état de santé du salarié permet la poursuite de son activité. Il nécessite l'accord exprès du salarié et de l'employeur. Enfin, il ne peut faire obstacle à la prescription d'un arrêt de travail médicalement justifié.

Contrairement à une mesure de reprise anticipée, ce dispositif concerne exclusivement les situations dans lesquelles aucun arrêt de travail n'a encore été prescrit. Il ne remet donc pas en cause les règles applicables à la reprise du travail à l'issue d'un arrêt maladie.

Afin de prévenir les risques de dérives, l'amendement prévoit également une place centrale pour le dialogue social. Les modalités de recours à ce dispositif ont vocation à être intégrées dans les accords collectifs ou les chartes encadrant le télétravail au sein des entreprises. Les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel sont également invités à engager une négociation dans les six mois suivant la promulgation de la loi, afin de préciser les garanties nécessaires à sa mise en œuvre.

Cette proposition s'inscrit dans la continuité des débats intervenus lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, au cours desquels un amendement défendu par Nicolas Turquois avait déjà proposé d'associer les partenaires sociaux à la mise en œuvre d'un tel dispositif.

En favorisant, lorsque cela est médicalement possible, le maintien volontaire en activité, cette mesure pourrait contribuer à prévenir certains arrêts de courte durée et à maîtriser les dépenses d'indemnités journalières, sans remettre en cause les droits des salariés ni les prérogatives du médecin du travail.