Amendement n° AS1554

La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. Dans ce cadre, le présent amendement vise à prévoir, par le service médical de l’assurance maladie le contrôle des arrêts de travail qui dépassent les durées de référence établies après intervention de la Haute Autorité de santé, en définissant, par arrêté, les pathologies jugées prioritaires.

Un arrêt dépassant une durée de référence n’est pas, par principe, médicalement injustifié. La durée nécessaire d’un arrêt doit continuer à être appréciée au regard de la situation clinique de l’assuré, de son activité professionnelle et de ses conditions de travail. Les durées de référence constituent des repères destinés à éclairer la prescription et non des durées maximales opposables.

Toutefois, lorsque plusieurs arrêts prescrits par un professionnel de santé dépassent les durées de référence retenues pour certaines pathologies, une nouvelle appréciation médicale de la situation peut être légitime afin de vérifier que leur poursuite demeure justifiée et, lorsque l’état de santé des assurés le permet, d’identifier les mesures susceptibles de favoriser la reprise d’activité et de prévenir leur éloignement durable de l’emploi.

L’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà l’intervention du service médical lorsque l’activité de prescription d’arrêts de travail d’un professionnel apparaît anormalement élevée par rapport aux pratiques constatées au sein de la même profession. Le présent amendement complète ce dispositif en prévoyant un renforcement du contrôle médical lorsque la durée des arrêts prescrits par un professionnel de santé excède significativement, pour certaines pathologies, les durées de référence retenues.

Il ne s’agit donc ni d’instaurer une durée maximale d’arrêt de travail par pathologie ni de prévoir une interruption automatique du versement des indemnités journalières. Le dépassement de la durée de référence conduit uniquement à un nouvel examen des arrêts prescrits par le professionnel de santé en fonction de chaque situation, qui demeure appréciée individuellement.

Pour autant, en cherchant à réduire les écarts de durée avec les recommandations émises par les autorités sanitaires compétentes, cet amendement est de nature à permettre de réduire le coût des arrêts de travail pour la branche maladie, qui représentait près de 11,3 milliards d’euros pour le seul régime général en 2025, avec une progression annuelle moyenne de 5,5 % depuis 2019.

Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs, l’organisme de représentation des entreprises d’assurance.